législation vidéosurveillance

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samedi 16 octobre 2021

Législation de la vidéosurveillance

Le décret du 22 janvier 2009 portant sur la vidéosurveillance a conduit entre autre à la mise à jour du Cerfa de demande d'autorisation

Les 11 recommandations faites par le Sénat en décembre 2008
Intervention de Michèle Alliot-Marie lors de l'installation de la Commission Nationale de Vidéosurveillance le vendredi 9 novembre 2007 - Hôtel de Beauvau.
Installation de la Commission nationale de la vidéosurveillance du Vendredi 9 novembre 2007 Place Beauvau à Paris.
Arrêté du 3 Août 2007 portant sur la définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance.
Demande d'autorisation Préfectorale.
Arrété du 26 septembre 2006 portant sur la definition des normes techniques des systémes de vidéosurveillance du 26 septembre 2006.
Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : article 10 Décret n°96-926 du 17 janvier 1996 relatif à la vidéosurveillance pris en application de l'article de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995.
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
Loi n°78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations avec l'administration et le public Code pénal: article 226-1.

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