Recommandation n° 7 – Différencier le traitement administratif des demandes d’autorisation en fonction de la taille et de la nature des systèmes de vidéosurveillance. Une procédure simplifiée pourrait s’appliquer aux systèmes les plus simples dans les lieux ouverts au public.
Recommandation n° 8 - Plutôt que de délivrer une autorisation pour chaque caméra installée, des zones vidéo surveillées devraient être délimitées à l’intérieur desquelles le responsable du système de vidéosurveillance serait libre de déplacer les caméras et d’en moduler le nombre dans la limite d’un plafond.
Recommandation n° 9 – Soumettre à une procédure simplifiée les dossiers de renouvellement des autorisations, sauf en cas de modification substantielle.
Recommandation n° 10 – Admettre d’autres finalités pour l’utilisation de la vidéosurveillance à la condition que ces finalités restent accessoires par rapport aux finalités principales que sont la prévention de la délinquance, la protection des bâtiments et la régulation du trafic routier.
Recommandation n° 11 – Faciliter le recours à des dispositifs mobiles de vidéosurveillance implantés pour une durée limitée, par exemple à l’occasion d’une manifestation ou d’un évènement culturel ou sportif présentant des risques particuliers de délinquance, de préférence à des dispositifs permanents à l’utilité variable.